Conditions
générales de vente.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre COSTA ELLIESS, exerçant sous le nom commercial 2SPIGLASS, dont le siège est situé 203 Rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence (SIRET 945 370 583 00011), ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", recourant aux services de remplacement, de réparation ou de calibrage de vitrage automobile.

Article 2 — Acceptation

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site 2spiglass.com et sont remises au Client lors de la signature du devis ou de l'ordre de réparation.

Article 3 — Devis

Tout devis est établi gratuitement et reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il précise la nature de la prestation, le prix, la marque du vitrage, les conditions d'intervention et les modalités de paiement.

Le devis devient ferme et définitif dès sa validation par le Client (signature physique ou électronique, ou accord écrit par email/SMS/WhatsApp).

Article 4 — Prestations

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations suivantes selon les règles de l'art :

• Remplacement de pare-brise, vitre latérale, lunette arrière, toit ouvrant ;
• Réparation d'impact (résine sous vide, polymérisation UV) ;
• Calibrage statique et dynamique des caméras d'aide à la conduite (ADAS) ;
• Gestion administrative complète avec l'assureur du Client.

Les vitrages utilisés sont conformes à la norme européenne 43R, fournis par les marques de référence (Saint-Gobain, Pilkington, AGC, NordGlass, Fuyao).

Article 5 — Prise en charge assurance

Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances (Loi Hamon), le Client a le libre choix de son réparateur. Le Prestataire s'engage, sur mandat du Client, à effectuer toutes les démarches auprès de l'assureur (déclaration de sinistre, transmission des justificatifs, facturation directe).

En cas de prise en charge par l'assureur, le Client n'avance aucun frais. La franchise éventuelle est remboursée intégralement par le Prestataire après intervention, par virement, chèque ou espèces, dans un délai maximum de 7 jours.

Une prime commerciale de 100€ est offerte au Client pour tout remplacement complet pris en charge par son assurance, sous réserve de validation du dossier.

Article 6 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable). Le Prestataire bénéficie d'une franchise en base de TVA selon l'article 293 B du CGI ; à ce titre, la TVA n'est pas applicable, art. 293 B du CGI.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement, chèque, espèces (dans la limite légale).

Le paiement est dû à la livraison de la prestation, sauf prise en charge par l'assureur.

Article 7 — Délais

Les délais d'intervention indiqués sont donnés à titre indicatif. Sauf cas de force majeure (intempéries majeures, accident, panne véhicule du Prestataire), le Prestataire s'engage à respecter le créneau convenu avec le Client. En cas de retard, le Client en est informé sans délai.

Article 8 — Garantie

Le Prestataire garantit la pose à vie contre tout défaut d'étanchéité, d'adhérence du vitrage ou de joint, sous réserve d'une utilisation normale du véhicule.

Le vitrage est garanti contre les vices de fabrication selon les conditions du fabricant (généralement 24 mois).

La garantie ne couvre pas les dommages liés à un usage inapproprié, un accident, des actes de vandalisme ou un nouveau bris de glace.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.

Pour les prestations programmées dans un délai supérieur à 14 jours, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, immobilisation prolongée). La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation réalisée.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Voir politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (consommateur), ou celui du siège du Prestataire (Salon-de-Provence) en cas de litige avec un professionnel.

Article 13 — Acceptation du devis

L'acceptation par le Client du devis vaut acceptation des présentes CGV.